COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY,

[Adresse 1],

[Localité 2]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 24/12499 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJUS

Minute : 26/00574

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 27 Mars 2026

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame, [C], [O]

née le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 3],

[Adresse 2],

[Localité 4]

demanderesse :

Ayant pour avocat M^e Ajer DAHMANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 164

Et

Monsieur, [Q], [K]

né le, [Date naissance 2] 1977 à, [Localité 5] (ALGÉRIE),

[Adresse 3],

[Localité 6]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE recevable la demande de Madame, [C], [O] ;

DÉBOUTE Madame, [C], [O] de sa demande en divorce ;

CONDAMNE Madame, [C], [O] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE