TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00536 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PFX

MINUTE: 26/0119

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [C]

né le 02 Octobre 1998

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 4] VILLE-EVRARD

Le 14 janvier 2026, la directrice de L'[Localité 4] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [C].

Depuis cette date, Monsieur [J] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] VILLE-EVRARD.

Le 19 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C].

Le 21 janvier 2026, la directrice de L’EPS VILLE-EVRARD a informé le tribunal par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [J] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 4] VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la la directrice de L'[Localité 4] VILLE-EVRARD en date du 19 janvier 2026 concernant Monsieur [J] [C].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le22 janvier 2026

Le juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :