Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 24/00627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00627 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SZ
88C
DÉSISTEMENT
Du : 16 mars 2026
CCC délivrées le
à :
M. [M] [V]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [M] [V]
89 chemin de Mussonville
33130 BÈGLES
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [S] [U], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 29/02/2024
Objet du recours : PENALITE FINANCIERE
Montant : 4 300 euros
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 12 mars 2026, Monsieur [V], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 mars 2026, précisant qu’elle avait procédé à l’annulation de la pénalité financière suite au dépôt de plainte par l’assuré.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
N° RG 24/00627 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SZ
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 mars 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Tribunal judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Investissement ·
- Siège social ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Célibataire ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Résiliation
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Clause pénale ·
- Clause
- Consommation ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Absence ·
- Application ·
- Mentions obligatoires ·
- Ligne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Peinture ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Peine ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Épice ·
- Indemnité d'éviction ·
- Valeur ·
- Expert ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Marches ·
- Évaluation ·
- Droit au bail ·
- Coefficient
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- État de santé, ·
- Examen ·
- Veuve ·
- Droite ·
- L'etat
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Hébergement
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Banque ·
- Authentification ·
- Service ·
- Négligence ·
- Monétaire et financier ·
- Fraudes ·
- Utilisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.