COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY,

[Adresse 1],

[Localité 2]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/01401 – N° Portalis DB3S-W-B7H-WYPV

Minute : 26/00498

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 13 mars 2026

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur, [R], [K]

né le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 3] (MALI),

[Adresse 2],

[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151

Et

Monsieur, [J], [V]

né le, [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 3] (MALI),

[Adresse 3],

[Localité 4]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Justine LANGLOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 244

DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 mars 2026.

LE TRIBUNAL

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Dit que Monsieur, [J], [V] versera directement à la caisse d’allocations familiales le montant mis à sa charge par la présente décision ;

Dit que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur, [J], [V] versera directement à Madame, [R], [K], le montant mis à sa charge par la présente décision ;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2027 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est due douze mois sur douze ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations,

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un commissaire de justice,

— autres saisies avec le concours d’un commissaire de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur, [J], [V] aux entiers dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Monsieur BERR DUPRE