Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, réf. jcp, 29 avr. 2026, n° 25/01669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 25/01669 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C6
MINUTE : 26/00233
Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026
A l’audience publique du 29 Avril 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [S] [M]
née le 01 Novembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [P] [C] [N]
née le 28 Avril 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [U] [L] [N]
né le 02 Avril 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
tous les trois représentés par la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d’ANNECY
DEFENDERESSE :
Madame [O] [I] [F]
née le 24 Décembre 2000 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation – procédure en référé en date du 30 Septembre 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs déclarent se désister de leur instance ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que les demandeurs se sont désistés de leur instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Algérie ·
- Code civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Fond ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge ·
- Urgence ·
- Contentieux
- Cadastre ·
- Partage ·
- Successions ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Solde ·
- Actif ·
- Compte ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Signature ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Contentieux ·
- Électronique ·
- Protection
- Livraison ·
- Intempérie ·
- Retard ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Report ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Offre ·
- Recours ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Idée ·
- Mer ·
- Magistrat
- Taux légal ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord de volonté ·
- Civil ·
- Débat public ·
- Formation ·
- Intérêt ·
- Fatigue
- Mise en état ·
- Bornage ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Demande ·
- Rapport d'expertise ·
- Exception de procédure ·
- Expertise ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Maintien ·
- Surveillance
- Bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Côte d'ivoire ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Profession
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.