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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 12 nov. 2024, n° 24/02535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/02535 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
20L
N° RG 24/02535 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57D
N° minute : 24/
du 12 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S] [U] [W] [I] épouse [F]
[V] [F]
Copie exécutoire délivrée à
Me L’HYVER
Me LARRIEU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffier.
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [S] [U] [W] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (DORDOGNE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX.
Et
Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX.
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/02535 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57D
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [S] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (DORDOGNE)
Et de :
Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (GIRONDE)
qui s’étaient unis en mariage devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Commune de [Localité 9] (GIRONDE), le 09 septembre 2017, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 17 mars 2017 par Maître [G] [T], notaire à [Localité 10] (DORDOGNE).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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