Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/03888 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 6

JUGEMENT

20L

N° RG 23/03888 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQT

N° minute :

du 09 Février 2024

AFFAIRE :

[L]

C/

[J]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Aurélie NOEL de la SELARL [10]

Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales,

Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffière, lors des débats,

Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (MAROC)

DEMEURANT :

Chez Monsieur [O] [F] [R],[Adresse 12]

[Adresse 8],

[Localité 4]

DEMANDEUR

A.J. Totale numéro 2022/000249 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représenté par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [Y] [J] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]

DEMEURANT :

Chez Madame [W] [J], [Adresse 7]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE

A.J. Totale numéro 2023/5670 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales,

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[D] [L]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (MAROC)

et de :

[Y] [J] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (47)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (33), le 15 Octobre 2016, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 26 octobre 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame [Y] [J] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

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N° RG 23/03888 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQT

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES