TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/02067 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQCC

Minute n° 24/

RECTIFICATION D’ERREUR

MATERIELLE

Du : 24 octobre 2024

cc délivrées le

à :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE

(Article 462 du code de procédure civile )

_______________________________

Demandeurs :

Madame [H] [T]

102 Route de Robeveille

33820 SAINT CAPRAIS DE BLAYE

représentée par M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [Y]

13, résidence La Garenne

33820 BRAUD ET SAINT LOUIS

représenté par M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

1 Esplanade Charles de Gaulle

CS 51914

33074 BORDEAUX CEDEX

non comparant

Objet du recours : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Rejet AEEH et son complément en date du 26/01/2022.

Rejet AESH en date du 26/01/2022.

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge

Assesseur représentant les employeurs : Monsieur David PIBAROT

Assesseur représentant les salariés : Madame Evelyne FAROU

Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,

Statuant sans débats, conformément à l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, en date du 21 mars 2024, opposant [G] [Y] [T] enfant mineur et ses représentants légaux M. [N] [Y] et Mme [H] [T] à la MDPH de la Gironde,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de M. [N] [Y] et Mme [H] [T], es qualité, réceptionnée au greffe du pôle social le 14 mai 2024,

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu l’avis du greffe du Tribunal judiciaire, pôle social adressé aux parties le 27 août 2024, les invitant à transmettre leurs observations par écrit audit greffe dans un délai de quinze jours, les avisant qu’à l’issue, une décision serait rendue par le tribunal sans audience.

SUR QUOI

En l’absence d’observations des parties dans le délai imparti, le tribunal a statué le 24 octobre 2024 ainsi que suit confrormément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui enonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (…) selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il échet de relever que le jugement est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il a été omis de reporter dans le dispositif du jugement, l’attribution d’un complément de catégorie 1 tel que mentionné dans les motifs de la décision, en page 6, 2ème § à savoir :

«  ….., il y a lieu de retenir que l’état de santé de [G] [Y] [T] justifie l’attribution à compter du 1er février 2022 de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément de catégorie 1 pour une durée de 5 ans .

Le jugement du 21 mars 2024 sera donc rectifié en ce sens.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement rendu par ce tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, le 21 mars 2024 n° RG 23/01555,

DIT qu’il convient de rectifier et de lire en page 7 du dispositif du jugement :

« DIT qu’à la date de la demande le 26 janvier 2022 [G] [Y] [T] présentait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et recevait des soins adaptés à sa pathologie justifiant pour ses parents, l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et son complément de catégorie 1, pour une durée de CINQ ANS (5 ans) à compter de cette date ,

DIT que le surplus du jugement demeure inchangé,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 mars 2024, et sera notifiée comme celle-ci en application de l’article 462 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public

Ainsi jugé et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE