Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 16 avr. 2025, n° 24/00491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. FEREOL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]
76F
PPP Requêtes Président
N° RG 24/00491 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWRI
S.A.R.L. FEREOL
C/
[G] [P] [T] [D]
Minute de l’ordonnance
délivrée au demandeur :
Le 16 AVRIL 2025
ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 2025
DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE
Nous, Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 5] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier
Vu la requête du 17 octobre 2024 de :
S.A.R.L. FEREOL
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir régulier,
et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que S.A.R.L. FEREOL a reçu en dépôt un véhicule de marque CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à [G] [P] [T] [D] demeurant [Adresse 6], titulaire de la carte grise dudit véhicule ;
Que [G] [P] [T] [D] a été convoqué afin de comparaître à l’audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; qu’il s’est présenté à l’audience et ne s’oppose pas à la destruction du véhicule ;
Que le véhicule, qui n’a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’autoriser sa destruction ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS par la S.A.R.L. FEREOL ou son délégataire qu’elle désignera la destruction du véhicule automobile de marque CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 7] ayant appartenu à [G] [P] [T] [D] demeurant [Adresse 6], titulaire de la carte grise dudit véhicule.
LA GREFFIERE LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arbre ·
- Mesure d'instruction ·
- Dégât ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mission
- Cellule ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Recevant du public ·
- Astreinte ·
- Bail ·
- Établissement recevant ·
- Activité ·
- Plan
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Message ·
- Information ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Information ·
- Mise en état ·
- Courriel ·
- La réunion ·
- Message ·
- Juge
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Pénalité ·
- Travailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Non-salarié ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Carte d'identité
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Trouble psychique ·
- Lavabo
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Cliniques ·
- Exploitation ·
- Consultation ·
- Organisation du travail ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Délit d'entrave ·
- Référé ·
- Conditions de travail
- Facture ·
- Code civil ·
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Indemnité ·
- Garantie ·
- Attestation ·
- Contrat d'assurance ·
- Restitution ·
- Partie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.