Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 8 octobre 2025, n° 25/07019
TJ Bordeaux 8 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel des époux

    Le tribunal a constaté que le consentement mutuel des époux était suffisant pour prononcer le divorce, conformément à l'article 233 du Code Civil.

  • Accepté
    Droit au bail sur le domicile conjugal

    Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à Madame [M] [B] [J] était justifiée dans le cadre de la dissolution du mariage.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 8 oct. 2025, n° 25/07019
Numéro(s) : 25/07019
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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