Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 15 avril 2025, n° 24/01126

TJ Bordeaux 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la SASU SKR CONSTRUCTIONS n'avait pas exécuté les travaux convenus, ce qui justifie la résolution du contrat.
Accepté
Versement d'un montant supérieur à celui dû
Le tribunal a jugé que les demandeurs avaient effectivement versé un montant excessif, ordonnant le remboursement du trop-perçu.
Accepté
Non-livraison des portes de garage
Le tribunal a constaté que la SASU SKR CONSTRUCTIONS n'avait pas livré les portes de garage, ce qui justifie l'indemnisation demandée.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé que les demandeurs avaient droit au remboursement des frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 avr. 2025, n° 24/01126
Numéro(s) :	24/01126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-David BOERNERChristelle JOUTEAU
Cabinet(s) :	BOERNER & ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. SKR CONSTRUCTIONS

Texte intégral

Du 15 avril 2025

54Z

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01126 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCR2

[V] [D] épouse [P], [E] [P]

S.A.S.U. SKR CONSTRUCTIONS

— Expéditions délivrées à

M^e BOERNER

— FE délivrée à

M^e BOERNER

Le 15/04/2025

Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES

M^e Christelle JOUTEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEURS :

1 – Madame [V] [D] épouse [P]

née le 21 Juin 1975 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

2 – Monsieur [E] [P]

né le 06 Février 1972 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Jean-David BOERNER, membre de la SELARL BOERNER & ASSOCIE, AVOCAT AU Barreau de Bordeaux

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. SKR CONSTRUCTIONS

SIREN N°835232976

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat entre intervenu entre la SASU SKR CONSTRUCTIONS et M. Et Mme [P] ;

Prononce la résolution de l’accord signé entre les parties le 7 novembre 2023 ;

Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS à verser M. Et Mme [P] la somme de 863 € au titre du trop-perçu ;

Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS à verser M. Et Mme [P] la somme de 2 880 € ttc au titre des portes de garage non livrées ;

Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS à verser M. Et Mme [P] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU SKR CONSTRUCTIONS aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais des deux procès-verbaux de constat des 06 septembre 2023 et 21 mai 2024 ;

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT