Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 3 juil. 2025, n° 20/09724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/09724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUIT AINE c/ SAS DELTA, S.A. CREDIT LYONNAIS |
Texte intégral
N° RG 20/09724 – N° Portalis DBX6-W-B7E-VAIA
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 20/09724 – N° Portalis DBX6-W-B7E-VAIA
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SELARL B.G.A.
la SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 20/09724 – N° Portalis DBX6-W-B7E-VAIA
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Provision ·
- Village ·
- Immobilier
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Poussière ·
- Conseil d'administration ·
- Risque ·
- L'etat ·
- Mine ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Géorgie ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Moyen de transport
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Provision ad litem ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Expert
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Épouse ·
- Vente ·
- In solidum ·
- Impôt foncier ·
- Ensemble immobilier ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Roi ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Mobilité ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Action sociale ·
- Consultation ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Épouse ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Outre-mer ·
- Jugement ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Travail ·
- Mise en demeure ·
- Opérateur ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Création d'entreprise ·
- Directeur général ·
- Assurance chômage
- Lotissement ·
- Cahier des charges ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Prescription ·
- Action ·
- Incident ·
- Documents d’urbanisme ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.