Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

SA

N° RG 25/02621 – N° Portalis DB2H-W-B7J-256U

Minute : 26/

du : 17/03/2026

JUGEMENT

EST METROPOLE HABITAT

C/

,

[I], [X], [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

EPIC EST METROPOLE HABITAT, ,

[Adresse 2]

représentée par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [I], [X], [J], ,

[Adresse 3]

représenté par M^e Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959

D’AUTRE PART.

RG 25/02621 EMH /, [X], [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 13 avril 2016, l’EPIC Est Métropole Habitat a donné à bail à Monsieur, [I], [X], [J] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 339,38 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.

La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024, l’EPIC Est Métropole Habitat a fait délivrer à Monsieur, [I], [X], [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 681,07 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 16 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 20 juin 2025, l’EPIC Est Métropole Habitat a fait citer Monsieur, [I], [X], [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur, [I], [X], [J] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 3 754,18 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— le maintien de l’obligation pour Monsieur, [I], [X], [J] d’avoir à assurer les lieux occupés contre les risques de dégâts des eaux, explosion et incendie à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif,

— sa condamnation au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 22 janvier 2026, l’EPIC Est Métropole Habitat actualise sa demande à la somme de 1929,06 euros, arrêtée au 15 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

l’EPIC Est Métropole Habitat donne son accord pour des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à hauteur de 50 euros par mois.

Monsieur, [I], [X], [J] ne conteste pas la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et propose de régler la somme par mensualités de 50 euros. Il sollicite le rejet de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise qu’un FSL va être versé.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [I], [X], [J] à payer à L’EPIC Est Métropole Habitat la somme de 1929,06 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 15 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par l’EPIC Est Métropole Habitat respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Monsieur, [I], [X], [J] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il ressort également des débats de l’audience que L’EPIC Est Métropole Habitat est d’accord pour accorder à Monsieur, [I], [X], [J] , en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [I], [X], [J] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. L’EPIC Est Métropole Habitat sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [I], [X], [J] et fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [I], [X], [J] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur l’obligation d’assurance après la résiliation du bail

L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit l’obligation pour le preneur de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, ne s’applique pas à la personne qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail.

En l’espèce, le bail ne sera résilié qu’en cas de non respect par Monsieur, [I], [X], [J] des modalités de paiement fixées au dispositif du présent jugement. Jusqu’à cette date, l’obligation d’assurance à sa charge subsiste.

En cas de résiliation du bail, il appartiendra à L’EPIC Est Métropole Habitat de rechercher la responsabilité éventuelle de l’occupant sur les fondements du droit commun en cas de dommage.

RG 25/02621 EMH /, [X], [J]

La demande de L’EPIC Est Métropole Habitat au titre de l’obligation d’assurance après la résiliation du bail est donc rejetée.

* Sur les autres demandes

Monsieur, [I], [X], [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de L’EPIC Est Métropole Habitat ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 6 octobre 2024,

CONDAMNE Monsieur, [I], [X], [J] à payer à l’EPIC Est Métropole Habitat la somme de 1929,06 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 15 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

AUTORISE Monsieur, [I], [X], [J] à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 50 euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [I], [X], [J] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE L’EPIC Est Métropole Habitat à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur, [I], [X], [J] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur, [I], [X], [J] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE Monsieur, [I], [X], [J] à payer à l’EPIC Est Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur, [I], [X], [J] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE