TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

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54G

Minute

N° RG 25/00431 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BDY

1 copie

Copie nativement numérique délivrée

le

à

COPIE délivrée

le

à M^e Delphine BRON

M^e Benoit DARRIGADE

la SCP MAATEIS

la SCP TMV AVOCATS

Rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 03 Novembre 2025,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.C.I. FRADIN GRAND SUD

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d’assureur de la société SIMA (contrat n°144 666 425)

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société BY OPTIM, (ancienenment REALTIS INGENIERIE)

SARL dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Benoît DARRIGADE , avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Alexandre BRUGIÈRE de TEN FRANCE SELARL D’AVOCATS, avocat associé plaidant au barreau de POITIERS

MMA IARD assurances mutuelles, en sa qualité d’assureur de la Société BY OPTIM (contrat n°115 457 328)

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [W]

demeurant :

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par conclusions du 03 novembre 2025, la S.C.I. FRADIN GRAND SUD représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [L] [W] représenté par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.

Attendu que MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d’assureur de la société SIMA et MMA IARD assurances mutuelles, en sa qualité d’assureur de la Société BY OPTIM représentées par leur avocat ont constitué mais n’ont pas conclu.

Attendu que par conclusions du 3 novembre 2025, la société BY OPTIM, (ancienenment REALTIS INGENIERIE) représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ,

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. FRADIN GRAND SUD ;

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la S.C.I. FRADIN GRAND SUD, sauf convention contraire entre les parties.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,