Minute N° : 26/47

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 13 Mars 2026

Dossier N° RG 26/00018 – N° Portalis DB3B-W-B7K-DEQR

DEMANDEURS

Madame [O] [Z]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Charlotte DESCHAMPS, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001285 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Et

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marie CHABBAL, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000556 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 13 Mars 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 13 Mars 2026

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Charlotte DESCHAMPS

— M^e Marie CHABBAL

RPVA

Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 7 novembre 2025, reçue le 12 décembre 2025,

Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 7 novembre 2025,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [O] [Z] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (Algérie)

Et de

Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Algérie)

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du dépôt de la requête, soit le 12 décembre 2025 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES