Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 30 mars 2026, n° 25/02392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02392 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3EBP
88G
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [Z] [S]
CARSAT AQUITAINE
Me Louis MANERA
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 30 mars 2026
Demanderesse :
Madame [Z] [S]
44, route de Haute
33380 MIOS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 03/12/2025
Objet du recours : REFUS PENSION DE REVERSION
Rejet de la demande le 23/10/2025
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffière:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 13 mars 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Demande ·
- Tribunal compétent
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Gérant ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Interruption ·
- Demande
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Prescription ·
- Comparution ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Public ·
- Stabilisateur
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Vol ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Fausse déclaration ·
- Conditions générales ·
- Valeur ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Absence ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Copie ·
- Établissement hospitalier ·
- Tiers ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Acte ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice corporel ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Provision ·
- Quittance ·
- Matériel ·
- Exécution provisoire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Ordonnance ·
- Mentions ·
- Dispositif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Locataire ·
- Trouble de jouissance ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Titre ·
- Norme ·
- Tribunal judiciaire
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Civil ·
- Prénom
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Propos
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.