RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/ 1100

Appel des causes le 24 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03087 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JIA

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [O], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Aimilia IOANNIDOU représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [W]

de nationalité Syrienne

né le 06 Août 2005 à [Localité 2] (SYRIE), a fait l’objet :

– d’une interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dunkerque le 21 octobre 2024 ;

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 mai 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 mai 2025 à 09h00 .

Par requête du 23 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 08h37 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 mai 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 25 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas de passeport. J’ai refusé de prendre le vol pour la Bulgarie parce que si je pars en Bulgarie on va me renvoyer en Turquie et comme je suis kurde je vais être condamné. Vous pouvez me tuer, j’irai pas. Je ne veux pas repartir. Il y a 20 jours, j’ai un cousin qui est arrivé en Turquie et il a disparu.

M^e Séverine WADOUX entendu en ses observations ; pas d’observation

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : les trois conditions sont remplies. Les diligences sont en cours. Il y a eu obstruction dans les 15 derniers jours. Monsieur représente une menace à l’ordre public.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

M. [W] a été placé en rétention administrative le 26 mai 2025. La mesure a été prolongée par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 29 mai 2025 (décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 31 mai 2025) puis le 25 juin 2025 (décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 26 juin 2025).

Suite aux démarches faites par l’administration notamment auprès des autorités bulgares, M. [W] s’est vu notifier le 12 juin 2025, un arrêté de transfert vers la Bulgarie.

Cependant, il a refusé d’embarquer sur le vol réservé pour son éloignement vers ce pays le 17 juillet 2025.

Il a ainsi fait obstacle à la mesure d’éloignement à cette date, soit moins de quinze jours avant la présente audience.

En conséquence, les conditions pour une troisième prolongation de la mesure de rétention telles qu’envisagées par l’article L. 742-5 du CESEDA sont réunies.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [D] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, L’interprète,

décision rendue à 10h35

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03087 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JIA

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,