Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 28 nov. 2024, n° 24/01152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01152 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5DO
N° Minute : 27/00730
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 20 novembre 2024 ;
Concernant :
Madame [R] [T]
née le 19 Janvier 1957 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 26 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26 novembre 2024 à :
— Madame [R] [T]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
Mandataire : Me MANDATAIRE JUDICIAIRE DU CPA (Mandataire),
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Dr [U] [V] en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [T] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [T] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 28 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [S] [F] assistée de [G] [P] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Novembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 28 Novembre 2024 :
— par LS à la patiente
— par courriel au tuteur
le greffier,
Notifié ce jour le 28 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Guide ·
- Barème ·
- Autonomie ·
- Cancer ·
- Action sociale ·
- Allocation
- Épouse ·
- Aide judiciaire ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Date ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Droit patrimonial ·
- Civil ·
- Liquidation
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Au fond ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Testament authentique ·
- Volonté ·
- Dol ·
- Tutelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire
- Prêt ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Mauvaise foi ·
- Souscription ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Traitement
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Débours ·
- Consolidation ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Dépense de santé ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime ·
- Épouse
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Espagne ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Personnes ·
- Interdiction
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Fichier ·
- Prêt ·
- Preuve ·
- Contrats ·
- Code civil ·
- Fleur ·
- Civil ·
- Sinistre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Procédure ·
- Cause ·
- Qualités
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.