Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 10 mars 2025, n° 23/00872

TJ Bourg-en-Bresse 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience entraînait la caducité de l'affaire, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 23/00872
Numéro(s) :	23/00872
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle des affaires juridiques, POLE SOCIAL, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L'

Texte intégral

MINUTE : 25/00294

JUGEMENT DU : 10 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/00872 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GSNI

AFFAIRE : [X]

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITÉ

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI,

ASSESSEUR SALARIÉ : [N] [M],

GREFFIER : Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[4]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 2]

représentée par Mme [C] [D], munie d’un pouvoir

*****

DEBATS

Le président du pôle social est saisi d’une requête présentée le 7 décembre 2023 par le demandeur.

A l’audience du 10 mars 2025, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le demandeur ne s’est pas présenté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 23/00872 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GSNI ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .

DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,