Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 24 avr. 2026, n° 25/01147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ CPAM DE SEINE - |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01147 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HHD
Jugement du 24 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01147 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HHD
N° de MINUTE : 26/00898
DEMANDEUR
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 19 Février 2026.
Madame Clémentine LAVIGERIE, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Clémentine LAVIGERIE, Vice-présidente
Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Clémentine LAVIGERIE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.
Transmis par RPVA à : Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, Me Gabriel RIGAL
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01147 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HHD
Jugement du 24 AVRIL 2026
EXPOSE DES FAITS
Par requête reçue le 13 mai 2025, la société [2] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Mme [Q] [T] [X] [P] suite à son accident du travail déclaré le 20 septembre 2019 et confirmé par la commission médicale de recours amiable ([3]).
Par mail du 18 février 2026, la société [2] a sollicité la mise en délibéré sans plaidoirie et s’en est rapportée s’agissant de l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la CPAM.
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Au visa des articles L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et R. 142-10 et suivants du code de la sécurité sociale, la CPAM expose que le siège social de la société [4] est situé [Adresse 1] à [Localité 5].
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence :
Aux termes de l’article R. 142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, la société [1] a son siège social situé au [Adresse 1] à Paris 15ème de sorte que le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Il convient dès lors de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;
Réserve les dépens ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
Dominique RELAV Clémentine LAVIGERIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Cancer ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Rente ·
- Souffrance ·
- Reconnaissance
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire
- Expropriation ·
- Métropole ·
- Cadastre ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voie ferrée ·
- Remploi ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause grave ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Ministère
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Médecin ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Centre hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Successions ·
- Séquestre ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Fonds de commerce ·
- Sinistre ·
- Adresses
- Créance ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Vérification ·
- Etablissement public ·
- Durée ·
- Montant
- Algérie ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Supplétif ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Mali ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- Aide sociale ·
- Aide juridictionnelle
- Adresses ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Télécopie
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.