Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 11 septembre 2025, n° 25/00706

TJ Bourg-en-Bresse 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation de l'état de santé de la patiente
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande de maintien de l'hospitalisation sous contrainte, en raison de la levée des soins sous contraintes dont la patiente faisait l'objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 11 sept. 2025, n° 25/00706
Numéro(s) :	25/00706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kathy BOZONNET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00706 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJA

N° Minute : 25/00508

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE,assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[Localité 1] en date du 12 mai 2025,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 22 mai 2025 ;

Vu la décision de demande de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[Localité 1] en date du 01 septembre 2025 ;

Concernant :

Madame [X] [B] épouse [C]

née le 25 Février 1992 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Localité 1] ;

Vu la saisine en date du 05 Septembre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 septembre 2025 à :

— Madame [X] [B] épouse [C]

Rep/assistant : M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat mensuel du docteur [N] en date du 10 septembre 2025 et indiquant que Madame [X] [B] épouse [C] fait l’objet d’un programme de soins ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 septembre 2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[Localité 1] :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [B] épouse [C] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [B] épouse [C] ;

Ainsi rendue le 11 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique de l'[Localité 1] par [G] [Z] assistée de [U] [R] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Septembre 2025,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour par LS à la patiente

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

Le greffier