Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 19 janvier 2026, n° 25/01966
TJ Nice 19 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un trouble manifestement illicite

    La cour a estimé que les demanderesses n'ont pas prouvé le caractère manifestement illicite des agissements des défendeurs, qui se limitaient à des mises en garde concernant la légalité du projet.

  • Rejeté
    Préjudice subi en raison des agissements des défendeurs

    La cour a jugé que les demanderesses n'ont pas démontré l'existence d'un préjudice direct et imminent résultant des actions des défendeurs.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens en cas de succombance

    La cour a statué que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les demanderesses, ayant succombé, doivent être condamnées aux dépens.

  • Rejeté
    Frais irrépétibles non justifiés

    La cour a jugé que les frais irrépétibles demandés ne sont pas justifiés au regard de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nice, ch. des réf., 19 janv. 2026, n° 25/01966
Numéro(s) : 25/01966
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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