TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00350 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDK2

Dans l’affaire entre :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE – GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42 substitué par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 90

S.A.S. INVERNIZZI DANIEL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 343 874 517, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42 substitué par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 90

DEMANDERESSES

et

Société QBE EUROPE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1970

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 9 juillet 2025, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne (Sigle : Groupama Rhône Alpes Auvergne) et la société Invernizzi Daniel, considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [X] en vertu de l’ordonnance de référé du 6 février 2024 rendue à la requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 4], doivent être déclarées communes et opposables à la société QBE Insurance SA/NV, ès qualités d’assureur de la société STI, l’un des locateurs d’ouvrage susceptibles d’avoir engagé sa responsabilité lors de la réalisation des travaux litigieux,

ont fait assigner ce dernier à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 2 septembre 2025, Groupama Rhône Alpes Auvergne et la société Invernizzi Daniel, représentées par leur avocat, ont indiqué maintenir sa demande initiale.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique, la société QBE Europe, prise en sa qualité d’assureur de la société STI, a demandé en réponse au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de garantie, de responsabilité, de prescription, de fait et de droit sur la demande d’ordonnance commune sollicitée à son endroit par Groupama Rhône Alpes Auvergne et la société Invernizzi Daniel.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La société STI a été citée dès l’origine. Il convient désormais de permettre à son assureur de participer aux opérations de l’expert.

Les dépens seront laissés, en l’état, à la charge de Groupama Rhône Alpes Auvergne et de la société Invernizzi Daniel, demanderesses à l’extension de la mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à la société QBE Europe, ès qualités, l’ordonnance de référé datée du 6 février 2024 ayant désigné M. [X] en qualité d’expert (RG référés 23/00540) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [X] se poursuivront désormais en présence de la société QBE Europe, ès qualités, ou celle-ci dûment appelée ainsi que ses conseils ;

Condamne in solidum Groupama Rhône Alpes Auvergne et la société Invernizzi Daniel aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :

M^e Frédérique BARRE

M^e Guillaume DESMURE

2 ccc au service expertises