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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p11 aud civ. prox 2, 2 sept. 2025, n° 25/00694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025
Président : Mme MORALES, Juge
Greffiers : M. CARITEY, présent lors des plaidoiries
: Mme KAOUDJI, présente lors du délibéré
Débats en audience publique le : 10 Juin 2025
GROSSE :
Le 02/09/2025
à Me Audrey BABIN
EXPEDITIONS :
Le 02/09/2025
aux défendeurs
N° RG 25/00694 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57U7
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 3], domiciliée : chez SAS GAVAUDAN D’AGOSTINO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Y]
né le 09 Août 4964 à [Localité 4] (HAITI), demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [M] [I] épouse [Y]
née le 14 Novembre 1973 à [Localité 5] (HAITI), demeurant [Adresse 2]
non comparante
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