Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 20 janv. 2025, n° 23/00532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00532 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XYQD
89A
Minute n° 25/00136
DESISTEMENT
Du : 20 janvier 2025
cc délivrées le
à :
Mme [T] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 20 janvier 2025
Demanderesse :
Madame [T] [S]
3 Rue des Thuyas
Appt 21
33700 MERIGNAC
comparante en personne, assistée de Madame [P] [S], sa fille
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [V] [F], munie d’un pouvoir spécial
Objet du recours : MALADIE PROFESSIONELLE (CRRMP)
CRA du 07/02/2023
MP du 11/03/2021
Dossier : 2023-3920 (épaule gauche)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Greffier: : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
En présence de Monsieur [G] [M], Greffier stagiaire, et Madame [J] [Y], stagiaire
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 20 janvier 2025, Madame [T] [S] assistée de sa fille Madame [P] [S], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Finances publiques ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Successions ·
- Service ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Construction
- Haïti ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Morale ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Plaidoirie ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Côte d'ivoire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Guinée ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Recours contentieux ·
- Date ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Contrainte ·
- Trouble mental ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Contrat de prêt ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Information
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Expulsion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Etablissement public ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Délais ·
- Dette ·
- Suspension ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Logement individuel ·
- Procédure ·
- Appel d'offres ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Manquement ·
- Commande publique ·
- Construction de logement
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.