TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00651 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HE4D

N° Minute : 25/00459

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 11/08/2025, à la demande de [H] [W],

Concernant :

Madame [X] [W]

née le 08 Mai 2007 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 18 Août 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18/08/2025 à :

— Madame [X] [W]

Rep/assistant : M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU [2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [H] [W], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20/08/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— Madame [X] [W] assistée de M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 18 ans, a été hospitalisée le 11/08/2025 à 21 h 03 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l’audience, la patiente déclare être hospitalisée parce qu’elle avait des idées suicidaires et a essayé de passer à l’acte. Elle admet qu’elle en avait besoin mais estime qu’elle va mieux et qu’elle n’a plus besoin de rester. Elle ajoute en fin d’audience que cela fait 7 mois qu’elle est hospitalisée, qu’elle en a marre et qu’elle veut sortir.

Le tiers demandeur pense que sa fille a encore besoin de l’hospitalisation parce qu’elle ne dit pas quand ça ne va pas.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[X] [W] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 11 août 2025, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence. Il ressort du certificat médical initial que l’admission est intervenue dans un contexte de crise suicidaires avec idées scénarisées et verbalisées auprès des soignants de la clinique où elle se trouvait. Les certificats successifs ont relevé le risque important de passage à l’acte et l’incapacité de la patiente à alerter les soignants.

Dans son avis motivé du 18 août 2025, le Docteur [L] [M] observe que la patiente élabore peu mais que les idées suicidaires restent envahissantes et les angoisses importantes. Le médecin décrit une adhésion aux soins précaire et une incapacité à alerter en cas de dégradation de son état psychique. Il conclut à la nécessité du maintien d’une surveillance constante.

En conséquence, au regard de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et au regard des motifs développés dans l’avis simple, à savoir la persistance du risque suicidaire sans réelle adhésion aux soins, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que l’état de la patiente se stabilise et qu’elle puisse adhérer aux soins au regard du danger qui persiste pour elle-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 21 Août 2025 au [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 21 Août 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,

le greffier,