TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00278 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMLU

N° Minute : 26/00231

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 25 avril 2026,

Concernant :

Monsieur [A] [Z]

né le 12 Janvier 1968 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 29 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 avril 2026 à :

— Monsieur [A] [Z]

Rep/assistant : M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR

Vu l’avis du procureur de la République en date du 30 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [A] [Z] assisté de M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, a été hospitalisé le 25 avril 2026 à 19h29 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

A l’audience, le patient déclare qu’il est anxieux, qu’il voudrait qu’on s’occupe un peu plus de lui, qu’il puisse parler à un psychiatre et à un psychologue pour faire sortir sa douleur et son anxiété. Il voudrait porter plainte contre la DASS.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [A] [Z], connu pour un trouble schizophrénique paranoïde et étant en rupture

thérapeutique depuis plusieurs années sans suivi médical spécialisé, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en raison d’une décompensation délirante et comportementale, ce dernier ayant été retrouvé agité sur la voie publique et développant un discours incohérent, disant “devoir se faire couper la tête”.

Par avis motivé en date du 30 avril 2026, le Docteur [V] [X] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [Z] doit se poursuivre aux motifs que le contact reste étrange, que le patient, triste, décrit la persistance d’éléments hallucinatoires acoustico-verbaux qu’il critique à minima et que ce dernier reconnaît difficilement la nécessité des soins

Le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic ou des soins nécessaires, sauf dans l’hypothèse où les certificats sont incomplets ou insuffisamment circonstanciés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [Z] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 04 Mai 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Mai 2026,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

,

Notifié ce jour au procureur de la République par courriel

Le greffier