TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 06 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02355 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGM6

AFFAIRE : [K] / [O]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Severine LAMBERTON

M^e Magalie ROMEUF COSTE

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [L] [R] [K] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 7], désigné en qualité de tuteur selon jugement de présomption d’absence en date du 26/01/2024 rendu par le Juge des tutelles de [Localité 9] ;

représentés par M^e Severine LAMBERTON, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [N] [O]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Magalie ROMEUF COSTE, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Mars 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [K] [L] [R] épouse [O]

Née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (26)

et

Monsieur [O] [S] [N]

Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (26)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 par-devant l’officier de l’état civil

de la commune de [Localité 11] (26)

CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux,

RAPPELLE ET DIT qu’il n’entre pas dans les attributions du juge du divorce de statuer sur les demandes de créances ou de récompenses entre époux / sur la prise en charge des crédits et DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes formulées de ce chef,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union,

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial à la date du 15 mai 2021,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

CONDAMNE Madame [K] [L] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES