Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 23 avr. 2026, n° 26/00255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00255 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HL63
N° Minute : 26/00210
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 13 avril 2026, à la demande de [H] [F] [U]
Concernant :
Madame [T] [L]
née le 16 Février 1985 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 17 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 avril 2026 à :
— Madame [T] [L]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain,
— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
— Monsieur [H] [F] [U]
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [J] en date du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 avril 2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [L] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [T] [L] ;
Ainsi rendue le 23 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [G] [B] assisté de [V] [N] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Avril 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et à la patiente,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Délai ·
- Victime ·
- Entreprise ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Salarié
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Acte ·
- École ·
- Pièces ·
- Adresses ·
- Possession ·
- Prescription acquisitive ·
- Consorts
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Pouilles ·
- Surendettement ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Partie ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Veuve ·
- Technique ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Dire ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Registre ·
- Exécution d'office ·
- Administration pénitentiaire
- Habitat ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Curatelle ·
- Réfrigérateur ·
- Salubrité ·
- Public ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bail meublé ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Décret ·
- Titre ·
- Performance énergétique ·
- Mobilier
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Décision judiciaire ·
- Agression sexuelle ·
- Personnes
- Parents ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Enfant majeur ·
- Violences volontaires ·
- Mariage ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Devis
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.