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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 27 avr. 2026, n° 23/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE : 26/00274
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00048 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GIEG
AFFAIRE : S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A. [T] [3]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
— SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [4]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [G], munie d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [T] [3] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 20 avril 2026, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 20 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de S.A. [1] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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