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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, cab. 1 2e ch., 17 mars 2026, n° 24/01043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
28A
CABINET 1 – 2EME CHAMBRE
N° RG 24/01043 – N° Portalis DBXE-W-B7I-E4EG
LP / LC
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 17 Mars 2026
DEMANDEUR :
Monsieur, [L],, [J],, [T],, [F], [X]
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 1]
né le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 2]
comparant par Me Fabien SECO, avocat postulant au barreau de BOURGES et plaidant par la SCP AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDEUR :
Madame, [C],, [M],, [W], [U]
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Localité 3]
née le, [Date naissance 2] 1954 à, [Localité 4] (MAROC)
comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 03 Février 2026,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : Me Fabien SECO – la SCP SOREL & ASSOCIES
copie : Dossier
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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