Tribunal Judiciaire de Nanterre, Election professionnelle, 16 juillet 2025, n° 25/00016

TJ Nanterre 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-représentativité du syndicat CGT
Le tribunal a constaté que le syndicat CGT Engie Home Services n'avait pas recueilli au moins 10% des suffrages lors des dernières élections professionnelles, ce qui le rendait non-représentatif.
Accepté
Absence de rapport régulier de la désignation
Le tribunal a jugé que la désignation n'ayant pas été effectuée conformément aux règles, elle devait être annulée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, election professionnelle, 16 juil. 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hortense GEBEL
Parties :	Syndicat CFDT, FO DE LA METALLURGIE, CGT ENGIE HOME SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Pôle social

JUGEMENT

rendu le 16 juillet 2025

■

Contentieux des Elections

professionnelles

N° RG 25/00016 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MHL

N° MINUTE :

25/00066

Copie conforme délivrée

le :

à :

ENGIE HOME SERVICES

M^e Hortense GEBEL

Mme [U] [Z]

CGT ENGIE HOME SERVICES

M. [B] [S]

FO DE LA METALLURGIE

Syndicat CFDT

CFE-CGC METALLURGIE

Syndicat SUD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître DUBOURG Alexane substituant Maître GEBEL Hortense avocats au barreau de PARIS (L0081)

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 6], comparant

Syndicat CGT ENGIE HOME SERVICES, sis Syndicat CGT METALLURGIE – [Adresse 3]

représenté par Monsieur [B] [S], secrétaire du syndicat et délégué syndical central (présentation des statuts)

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 5]

Syndicat FO DE LA METALLURGIE, sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFDT, sis [Adresse 7]

Syndicat CFE-CGC DE LA METALLURGIE, sis [Adresse 4]

Syndicat SUD, sis [Adresse 2]

non comparants, ni représentés

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 25 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent SIZAIRE, Vice-président,

assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.

JUGEMENT

Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 16 juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La société Engie Home services a pour activité l’installation et la maintenance d’appareils de chauffage. Elle exerce son activité au sein de six établissements distincts.

Le 13 février 2025, le délégué syndical central du syndicat CGT Engie Home services, M [B] [S], a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [U] [Z] en qualité de déléguée syndicale au sein de l’établissement Siège.

Par requête enregistrée le 26 février 2025, la société Engie Home services a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.

La requérante, le syndicat CGT Engie Home services, M [S] et Mme [Z] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 25 juin 2025.

Décision du 16 juillet 2025

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 25/00016 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MHL

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Engie Home services demande au tribunal l’annulation de la désignation de Mme [U] [Z] en qualité de déléguée syndicale.

Elle soutient que la CGT ne pouvait désigner de délégué syndical au sein de l’établissement siège dès lors qu’elle n’y est pas représentative et que cette désignation n’a pas été régulièrement rapportée.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, M [S], représentant le syndicat CGT Engie Home services, ne s’oppose pas à la demande. Il fait valoir qu’il n’a procédé à la désignation litigieuse qu’après un accord verbal de la direction et qu’il a procédé à l’annulation de la désignation par un mail du 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ».

En l’espèce, il est constant que le syndicat CGT Engie Home services ne peut être regardé comme représentatif au sein de l’établissement « Siège » faute d’avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

Il convient en conséquence de procéder à l’annulation de la désignation de Mme [Z] comme déléguée syndicale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort :

Annule la désignation de Mme [U] [Z] en qualité de déléguée syndicale au sein de l’établissement « siège » de la société Engie Home services.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT