Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/00356

TJ Valenciennes 31 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé et incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit supérieur à 50 %, il n'était pas justifié d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, ce qui est nécessaire pour l'attribution de l'AAH.
Accepté
Exercice d'une activité professionnelle
Le tribunal a retenu que l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel ne justifie pas l'attribution de l'AAH, car cela démontre que le demandeur n'a pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/00356
Numéro(s) :	24/00356
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique HARBONNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00356 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLDK

N°MINUTE : 25/52

Le dix sept janvier deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [K] [G], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de M^e Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [U] [L], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 31 janvier 2025 :

Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ;

Déboute M. [K] [G] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00356 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLDK

N° MINUTE : 25/52