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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 17 juin 2025, n° 25/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. PREMIUM OCCAZ |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 17 JUIN 2025
N° Minute : 25/00386
N° RG 25/00065 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKIL
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [M] [C] [D] [N]
née le 23 Août 1999 à FOUGERES (35300)
demeurant 30 rue des cartonniers – Jardin Magnan – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
représentée par M. [U] [N], son père, muni d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. PREMIUM OCCAZ
dont le siège social est sis 67 rue des Artisans – 01800 MEXIMIEUX
Représentée par M. David FABRIER, président
Attendu que Madame [M] [C] [D] [N] a déclaré expressément à l’audience par l’intermédiaire de son père se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et vouloir saisir une autre juridiction.
Attendu que le défendeur a accepté explicitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [C] [D] [N],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame [M] [C] [D] [N].
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 Juin 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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