TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RC 25/00783 Le : 04 Mai 2026

N° Minute : O- /26

Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [I], [T] [R], demeurant [Adresse 2]

défaillant

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

ORDONNANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [K] [I], [T] [R] et demande qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;

CONSTATONS le désistement d’instance de Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES,

le DECLARONS parfait

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

LAISSONS les dépens à la charge de Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES , à défaut de transaction

Ainsi rendu le 04 Mai 2026 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état