Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, juge cont. protecti, 29 juil. 2025, n° 24/00289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 6]
[Localité 2]
CIVIL – JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/00289 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CKFO
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
C/
[L]
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, pour ce domicilié au dit siège
RCS [Localité 7] 775 618 622
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY,
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [W] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX
Greffier : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 25 mars 2025
délibéré au 05/06/2025 prorogé au 29/07/2025
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Christian OLSZOWIAK
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Béton ·
- Terme ·
- Demande ·
- Mentions ·
- Reporter ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Référé ·
- Se pourvoir ·
- Commandement de payer ·
- Reporter ·
- Contentieux ·
- Protection
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Résidence ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Anniversaire ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Personnes ·
- Ordre
- Cadastre ·
- Echo ·
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- Exécution ·
- Report ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Locataire ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mutuelle ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Provision ad litem ·
- Préjudice ·
- État antérieur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Livraison ·
- Pénalité de retard ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice moral ·
- Construction ·
- Foyer ·
- Meubles ·
- Demande ·
- Titre
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Fins ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Préjudice ·
- Pièces ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Management ·
- Salarié ·
- Échange
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Logement ·
- Procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.