DATE DU JUGEMENT:

28 Octobre 2024

RG N° RG 22/00630 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WPIC / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE

[W] [L] épouse [U]

C /

[C] [D] [M] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04 Juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [L] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Karen PICOT de la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 176

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [D] [M] [U]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Maître Christophe DAVID de la SELARL HESTAE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 180

Grosse et copie certifiée conforme par L.R.A.R. le :

— Madame [W] [L] épouse [U]

— Monsieur [C] [D] [M] [U]

Grosse le :

Maître Christophe DAVID de la SELARL [16], vestiaire : 180

Maître Karen PICOT de la SELARL [19], vestiaire : 176

Grosse le :

— [11]

Transmission aux impots le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 juillet 2021,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [C] [U] et Madame [W] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W] [K] [L] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 17] (45)

et de

Monsieur [C] [D] [M] [U] né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 14] (92)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 20] (75);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [C] [U] et de Madame [W] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2019 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [C] [U] et Madame [W] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux,

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à verser à Madame [W] [L] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000 euros en 50 mensualités égales de 200 euros ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

CONSTATE que Monsieur [C] [U] et Madame [W] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

Période scolaire :

Les semaines paires :

Chez la mère : du dimanche 18 heures au mercredi 18 heures, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures,

Chez le père : du mercredi 18 heures au vendredi entrée à l’école,

Les semaines impaires :

Chez le père : du mercredi 18 heures au dimanche 18 heures,

Chez la mère : du dimanche 18 heures au mercredi 18 heures,

pendant les vacances scolaires :

Chez le père : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

Chez la mère : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,

DIT que le parent qui commence sa période de résidence va chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent

DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passe le jour de la fête des mères chez Madame [W] [L] et le jour de la fête des pères chez Monsieur [C] [U],

DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passe le jour de l’anniversaire de Madame [W] [L] avec elle et le jour de l’anniversaire de Monsieur [C] [U] avec lui,

FIXE à 300 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [C] [U], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [W] [L] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

CONDAMNE Monsieur [C] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

ORDONNE une prise en charge par Madame [W] [L] et Monsieur [C] [U] chacun à hauteur de la moitié des frais exceptionnels de [V] après accord sur le principe et le montant de la dépense, au besoin les y condamne,

SE DECLARE incompétent quant au rattachement fiscal et social de l’enfant,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET