Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 19 Juin 2025

N° RG 25/00571 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKSA

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[Y] [Z]

Né(e) le 07 mai 1965 à [Localité 3]

Ayant pour curateur/tuteur : MJPM EPSM – Madame [B] [C]

Résidence habituelle : [5]

Date de l’admission : 26 juin 2023

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu la précédente décision du juge en date du 24 décembre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3], reçu au greffe du juge le 30 mai 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Louise BENNETT, avocat commis d’office

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 3] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat, ainsi que la personne chargée de sa protection juridique

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne)

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

Par une ordonnance du 24 décembre 2024, le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z].

Depuis des certificats médicaux mensuels font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 30 mai 2025 le docteur [T] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que Monsieur [Z] présente un délire chronique de grandeur depuis plusieurs années donnant lieu à des troubles du comportement et des gestes et propos hétéro-agressifs.

Il se présente calme, de contact correct, son discours est globalement cohérent et adapté, bien que teinté de propos à connotation mégalomaniaque. L’anosognosie persiste comme le risque d’une intentionnalité de passage à l’acte hétéro agressif . Aussi les soins sans consentement doivent se poursuivre en milieu hospitalier.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [Y] [Z] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [Y] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Place Gambetta 14 050 [Localité 3] cedex / Mail : [Courriel 4])

Reçu copie de la présente ordonnance le 19 Juin 2025,

[Y] [Z]

Reçu copie de la présente ordonnance le 19 Juin 2025,

M^e Louise BENNETT

Reçu copie de la présente ordonnance

le 19 Juin 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

Reçu copie de la présente ordonnance le 19 Juin 2025,

PM EPSM – Madame [B] [C] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée)

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 19 Juin 2025,

Le greffier,