N° RG 25/00259 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z7S 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Madame [C] munie d’un pouvoir

à :

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 18 Juin 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le 5/09/2025 :

Exécutoire à MORBIHAN HABITAT

Copie à [N] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2018, [Localité 3] Habitat a consenti à monsieur [N] [W] la location d’un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant de 385,25 euros, charges comprises.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 3 avril 2025, Morbihan Habitat venant aux droits de Lorient Habitat a fait assigner monsieur [N] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT.

Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 3] Habitat demande de :

Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.

Ordonner l’expulsion de monsieur [N] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin par la force publique, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction jusqu’à la récupération des lieux .

Condamner monsieur [N] [W] à lui payer la somme de 653,28 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus jusqu’à la date de la résiliation judiciaire et ce avec intérêts au taux légal.

Bénéficier des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner monsieur [N] [W] aux dépens.

A l’appui de sa demande Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 3] Habitat expose  :

— que les loyers et charges ont cessé d’être honorés, malgré diverses démarches amiables,

— que monsieur [N] [W] n’ayant pas régularisé les causes d’une mise en demeure de payer attirant attention sur le risque de saisine du Tribunal, il convient de prononcer la résiliation du bail.

A l’audience Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 3] Habitat actualise sa créance, au titre des loyers et charges impayés à la somme de 8,50 euros.

Monsieur [N] [W], non assigné à personne, ne se présente pas à l’audience, ni n’a été représenté.

Lecture de l’enquête sociale transmise au Tribunal a été faite à l’audience, de laquelle il ressort que monsieur percoit un retraite mais envoie une partie de celle- ci à sa famille restée en Russie ; il s’engage à verser 300 euros le 10 juin et à mettre en place un plan d’apurement de sa dette locative.

Sur interrogation du Tribunal, Morbihan Habitat venant aux droits de Lorient Habitat déclare se desister de sa demande de résiliation et d’expulsion.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la réclamation au titre des loyers et charges impayés :

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 3] Habitat réclame le paiement de l’arriéré des loyers et charges.

Il est versé aux débats l’engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 8,50 euros à la date du 13 juin 2025 (mois de mai 2025 inclus) comportant une somme de 7,62 euros sur les mois de février à septembre 2024 au titre des pénalités OPS.

Total dû : 8,50 Euros

Monsieur [N] [W] ne justifie pas du paiement de cette somme.

Il convient en conséquence de condamner monsieur [N] [W] à payer à Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 3] Habitat la somme de 8,50 euros, au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 13 juin 2025, outre les loyers échus jusqu’à la date du jugement, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 5 septembre 2025.

Sur l’exécution provisoire :

Par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par décision rendue par défautet exécutoire, en dernier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :

Condamne monsieur [N] [W] à payer à Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 3] Habitat la somme de HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (8,50 €), au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 13 juin 2025, outre les loyers et charges échus depuis cette date jusqu’au jour du jugement, le tout sous réserve des règlements effectués depuis lors et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 5 septembre 2025.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne monsieur [N] [W] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par E.DORDAIN, Présidente d’audience et par C. AUDRAN Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE