Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 20 mars 2026, n° 25/00148

TJ Châlons-en-Champagne 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 20 mars 2026, n° 25/00148
Numéro(s) :	25/00148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

AFFAIRE N° RG 25/00148 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EZXB

[X], [Z], [T]

MDPH DE, [Localité 2]

DEMANDEUR:,

[X], [Z], [T],

[Adresse 2],

[Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDEUR:

MDPH DE, [Localité 2],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

comparante en la personne de Madame, [K], selon pouvoir en date du 22 février 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Ségolène MARES

Assesseur : David DUPONT, Assesseur salarié

Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeur

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 30 Janvier 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé le 09 septembre 2025 par Monsieur, [X], [Z], [T] ;

Dit qu’à la date du 07 janvier 2025, Monsieur, [X], [Z], [T] qui présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et qui était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 2 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie;

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’organisme défendeur ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 mars 2026, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Ségolène MARES