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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 30 mars 2026, n° 24/00648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1]
JUGEMENT du 30 Mars 2026
AFFAIRE N° RG 24/00648 – N° Portalis DBWT-W-B7I-ENWO
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame, [Z], [Y], [B] épouse, [E],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Valéry MARIAGE, avocat au barreau des ARDENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2023-02401 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])
DEFENDEUR
Monsieur, [A], [E],
[Adresse 2],
[Localité 4]
Rep/assistant : La SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocats au barreau des ARDENNES
PRESIDENT : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 03 Février 2026,
JUGEMENT : – Contradictoire
— Premier ressort
— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le trente Mars deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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