Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 29 oct. 2024, n° 22/01117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 22/01117 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01117 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KC
MINUTE N° Notification
ccc délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par la toque
___________________________________________________________________________
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société [4]
[Adresse 1]
représentée par Me Guillaume Bredon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1532
DEFENDERESSE :
[2]
[Adresse 5]
dispensée de comparaître
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024 :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, magistrat
ASSESSEURES : Mme [Y] [Z], assesseure du collège salarié
Mme [V] [U], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 22/01117 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
DÉBOUTE la société [4] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Conditions générales ·
- Résiliation anticipée ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Restitution ·
- Logiciel ·
- Recouvrement
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Plat ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Registre du commerce ·
- État ·
- Assurances
- Partie ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Mission ·
- Motif légitime ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Technique ·
- Contrôle ·
- État ·
- Construction ·
- Régie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Vote ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Poussière ·
- Préjudice ·
- Faute inexcusable ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Cancer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Rétractation ·
- Déchéance ·
- Formulaire ·
- Consommation ·
- Électronique ·
- Monétaire et financier ·
- Intérêts conventionnels ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Charges ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Chine ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Sexe ·
- Etat civil
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Roumanie ·
- Territoire français ·
- Résidence effective ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Risque ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Ministère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.