1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02216 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 13 MAI 2025

N° RG 24/02216 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZPI

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substituté par M^e Hajera OUADHANE du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[10]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4],

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 avril 2025 prorogé au 13 Mai 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [9], Madame [L] [R] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle.

Sa date de consolidation a été fixée au 17 mars 2024 par le médecin.

Son incapacité permanente a été fixée à 12 % dont 2 % de taux socioprofessionnel à compter du 18 mars 2024 avec les conclusions médicales suivantes :

« Douleurs persistantes de l’épaule gauche entrainant une limitation de mobilité, chez une droitière ».

Ce taux a été notifié par lettre du 29 mars 2024 à l’employeur de Madame [L] [R].

La Société S.A.S.U [5], employeur de Madame [L] [R], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [H] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S.U. [5]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [9]

Rejette la demande d’inopposabilité du taux socioprofessionnel de la Société S.A.S.U. [5]

Fixe le taux d’incapacité permanente de [L] [R] à 5 % à compter de la consolidation

Confirme le taux socioprofessionnel de Madame [L] [R] à 2 % à compter de la date de consolidation

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [8]

Condamne la [9] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT