MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 16 Septembre 2025

AFFAIRE : [P] / [L]

DOSSIER : N° RG 24/01638 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GIZH / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Caroline ENGEL

Greffier : Elise CLEMENT

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J], [C] [X] [P] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11]

de nationalité Française

domiciliée : chez Monsieur [E] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Vianney PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES, postulant, vestiaire : T 61, M^e Martine LEGENDRE, avocat au barreau d’EURE, plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [L]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e ODEXI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Juin 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025.

copie certifiée conforme et exécutoire le :

à : M^e Vianney PLAINGUET / M^e ODEXI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline ENGEL, juge aux affaires familiales, assistée de Elise CLEMENT, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [J] [P] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 10 juin 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 16 décembre 2024,

DECLARE irrecevable l’audition de [N] [L], fils de M. [H] [L], par les services de police le 23 février 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [H] [L] le divorce entre les époux :

Mme [J], [C], [X] [P] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (Seine-Maritime)

et

M. [H] [L] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (Seine-Maritime)

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8] (Eure-et-Loir)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

CONDAMNE M. [H] [L] à verser à Mme [J] [P] la somme de DEUX MILLE (2 000) euros à titre de dommages et intérêts,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

REJETTE la demande de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

FIXE au 29 mai 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [H] [L] au paiement des dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES