Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 8 juillet 2025, n° 25/00317

TJ Chartres 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la liberté individuelle
La cour a estimé que la poursuite de l'hospitalisation complète était justifiée par l'état de santé de la patiente et la nécessité de soins psychiatriques, conformément aux articles du code de la santé publique.
Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a jugé que la poursuite de l'hospitalisation complète était nécessaire pour garantir la santé de la patiente et qu'elle était conforme aux dispositions légales en matière de soins psychiatriques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 8 juil. 2025, n° 25/00317
Numéro(s) :	25/00317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelhamid NACEUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00317 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTQ5

Minute :

Patient : Mme [I] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 08 Juillet 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique)

Le :08 Juillet 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 08 Juillet 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 08 Juillet 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le huit Juillet

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Abdelhamid NACEUR avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [I] [F], au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [I] [F], le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

REJETONS la demande de mainlevée de Madame [F],

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [I] [F],

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] à l’adresse suivante : [Adresse 1].