TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01195 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMCJ

MINUTE : 25/00676

ORDONNANCE

rendue le 19 décembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [T] [M]

né le 16 Avril 2003 à [Localité 5] – PORTUGAL

IME LES [Localité 8] FLEURIES lNSTlTUT |V|EDlCO-EDUCATIF -

[Localité 4]

Non comparant représenté par Maître Raphäelle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

CROIX MARINE AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisée par courrier le 15/12/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis le conseil a soulevé la nullité de la procédure, l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Décembre 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [T] [M] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [M] a été admis depuis le 10/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers , en l’espèce CROIX MARINE AUVERGNE ;

Attendu que par requête reçue le 15 Décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 15/12/2025 qu’il a constaté :

“Les éléments médicaux suivants font obstacle a |'audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :

— Hétéro-agressivité et désinhibition dans un contexte de décompensation maniaque

— Adhésion aux soins fluctuante

— Consentement non recevable

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 18/12/2025 qu’il a constaté que “Les éléments médicaux suivants font obstacle às l’audition du patient par Mr ou M^me Le juge

du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :

— Troubles du comportement en raison de la désinhibition maniaque

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement Justitres et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations :elle soulève la nullité en l’absence de notification du maintien dans le dossier reçu.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’il n’est pas contestable que le dossier de la procédure ne renferme pas de bordereau de notification de la décision de maintien à 72H prise le 13 décembre 2025; que pour autant il y a lieu de constater que Monsieur [T] [M] est à l’isolement depuis le 9 Décembre 2025 à 22H50 et que cette mesure a été prolongée par décision du juge du tribunal judiciaire en date du 17 décembre 2025 à 15H40; que le certificat médical du 18 décembre 2025 susvisé justifie l’absence du patient à l’audience de jour pour désinhibition maniaque. Que le patient n’était pas à la date du 13 décembre 2025 en état de recevoir notification qu’en conséquence l’irrégularité tenant à l’absence de bordereau faisant mention de son impossibilité médicale de signer ne lui porte pas grief , qu’il appartiendra cependant au directeur de l’établissement d’accueil de notifier au patient dès que son état se sera amélioré les décisions de placement et de maintien à 72h ainsi que ses droits afférents sauf à encourir la nullité de la procédure.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [M] compte tenu de la persistance de troubles maniaques engendrant des troubles du comportement rendant nécessaires la poursuite des soins ; que seule une mesure de contrainte est de nature à permettre l’isolement du patient.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [M].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 19 décembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par LRAR au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.