Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 12 févr. 2026, n° 25/08365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | EUROPEAN FAMILY THERAPY ASSOCIATION c/ GENERALE, S.A. SOCIETE GENERALE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08365 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAZL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 12/02/2026
A Me POUJOL (B0900)
Me MAYER (R0280)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Février 2026
DEMANDERESSE
EUROPEAN FAMILY THERAPY ASSOCIATION
[Adresse 1]
[Localité 2] / BELGIQUE
représentée par Maître Kevin POUJOL de la SAS DELCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B900
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie MAYER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R280
Nous, Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par l’association de droit belge EUROPEAN FAMILY THERAPY ASSOCIATION en date du 24 juin 2025 à la SOCIETE GENERALE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 janvier 2026 de l’association de droit belge EUROPEAN FAMILY THERAPY ASSOCIATION ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, celle-ci n’ayant pas présenté de conclusions au fond ni fin de non-recevoir.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à l’association de droit belge EUROPEAN FAMILY THERAPY ASSOCIATION, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à l’association de droit belge EUROPEAN FAMILY THERAPY ASSOCIATION de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de l’association de droit belge EUROPEAN FAMILY THERAPY ASSOCIATION, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 12 février 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Vacances ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Divorce jugement ·
- Interdiction ·
- Algérie
- Kosovo ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partie
- Option ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souscription ·
- Sociétés ·
- Demande de remboursement ·
- Attribution ·
- Île-de-france ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Différend ·
- Ordonnance
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Formulaire ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue française ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Ressource économique ·
- Management ·
- Gel ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Règlement ·
- Transfert ·
- Autorisation ·
- Exécution forcée ·
- Valeurs mobilières
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Provision ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Contestation sérieuse ·
- Déficit
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Père ·
- Mère ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Litige ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Avis ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Dégradations ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Constituer ·
- Mise en état
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Dominique ·
- Associations ·
- Cabinet ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Caution ·
- Ouvrage
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Clause ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.