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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 14 nov. 2024, n° 24/00568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00568 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVYB
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 14 Novembre 2024
S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Mme [C] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
C /
Monsieur [W] [D]
Madame [V] [O]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 14 Novembre 2024
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 14 Novembre 2024
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 19 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles De Gaulle – 63000 CLERMONT- FERRAND
représentée par Mme [C] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [D], demeurant 16 rue des Plats, Les Horizons – Bât H, Appt 811, 1er étage – 63000 CLERMONT- FERRAND
non comparant, ni représenté
Madame [V] [O], demeurant 16 Rue des Plats, Les Horizons – Bât H, Appt 811, 1er étage – 63000 CLERMONT-FERRAND
non comparante, ni représentée
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