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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 18 févr. 2025, n° 23/00806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
AS/LD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [C] [G],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 18/02/2025
N° RG 23/00806 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-I5Q2 ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [F] [E] [Y] épouse [A]
CONTRE
M. [D] [Y]
Grosses : 2
Copie : 1
Dossier
PARTIES :
Madame [F] [E] [Y] épouse [A],
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13]
domiciliée : chez Madame [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
Comparant et concluant par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, et plaidant par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE
CONTRE
Monsieur [D] [Y],
né le [Date naissance 3] 1975 à
[Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 13 mars 2023,
Prononce le divorce des époux [F] [E] [A] et [D] [Y] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12],
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juillet 2021 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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