CG/MLP

Ordonnance N°

du 25 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 25/00081 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J456

du rôle général

S.A. AUVERGNE HABITAT

c/

S.C.I. GUIDEL

et autres

[D] [N]

GROSSES le

— la SCP BOISSIER

— M^e Marie DE LA FORGE

Copies électroniques :

— la SCP BOISSIER

— M^e Marie DE LA FORGE

Copies :

— Commissaire de Justice (constat)

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— La S.A. AUVERGNE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 38]

représentée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— La S.C.I. GUIDEL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [K] [M] [WO]

[Adresse 6]

[Localité 40]

non comparant, ni représenté

— Monsieur [W] [S] [KI]

[Adresse 7]

[Localité 41]

non comparant, ni représenté

— Monsieur [X] [I]

[Adresse 2]

[Localité 40]

non comparant, ni représenté

— Madame [BN] [I]

[Adresse 2]

[Localité 40]

non comparante, ni représentée

— Madame [E] [U]

[Adresse 45]

[Localité 27]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [KH] [U]

[Adresse 25]

[Localité 28]

non comparant, ni représenté

— Monsieur [Z] [PK]

[Adresse 44]

[Localité 41]

représenté par M^e Marie DE LA FORGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [EC] [PK]

[Adresse 44]

[Localité 41]

représentée par M^e Marie DE LA FORGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [O] [ED] [B]

[Adresse 4]

[Localité 43]

non comparant, ni représenté

— Madame [WP] [L]

[Adresse 29]

[Localité 41]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [H] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 42]

non comparant, ni représenté

— Madame [R] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 42]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [PJ] [P]

[Adresse 36]

[Localité 41]

non comparant, ni représenté

— Madame [T] [C] épouse [A]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. AUVERGNE HABITAT a entrepris une opération de démolition partielle et de réhabilitation immobilière sur les parcelles cadastrées Section CE n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 23], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34] et [Cadastre 35] situées [Adresse 36], [Adresse 46], [Adresse 47] et [Adresse 48] à [Localité 41].

Le 8 août 2024, la S.A. AUVERGNE HABITAT a obtenu un permis de construire sous prescription de la ville de [Localité 41].

En raison de l’importance des travaux projetés, elle a souhaité faire constater l’état actuel des immeubles avoisinants.

Par actes en date des 24, 27, 28 et 30 janvier 2025, la S.A. AUVERGNE HABITAT a assigné la S.C.I. GUIDEL et madame [T] [C] épouse [A] nu-propriétaire et usufruitière de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 15], monsieur [K] [WO] prioritaire de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 13], monsieur [W] [KI] propriétaire de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 9], monsieur [X] et madame [BN] [I] propriétaires de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 24], monsieur [KH] et madame [E] [U] propriétaires de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 14], monsieur [Z] et madame [EC] [PK] propriétaires des parcelles cadastrées Section CE n° [Cadastre 19] et [Cadastre 26], monsieur [O] [ED] [B] propriétaire de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 20], madame [WP] [L] propriétaire de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 21], monsieur [H] [G] et madame [R] [F] propriétaires de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 22] et monsieur [PJ] [P] propriétaire de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 16] afin d’obtenir l’organisation d’une mesure de constat par Commissaire de Justice préventive avec mission proposée.

A l’audience des référés du 4 mars 2025 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de ses assignations.

Par des conclusions en défense, monsieur et madame [PK] ont formé des protestations et réserves d’usages et sollicité la condamnation de la S.A. AUVERGNE HABITAT aux entiers dépens.

La S.C.I. GUIDEL, madame [T] [C] épouse [A], monsieur [K] [WO], monsieur [W] [KI], monsieur [X] et madame [BN] [I], monsieur [KH] et madame [E] [U], monsieur [O] [ED] [B], madame [WP] [L], monsieur [H] [G], madame [R] [F] et monsieur [PJ] [P] n’ont pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est de principe que le référé préventif en matière de travaux immobiliers s’inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Il convient en outre de rappeler que toute partie établissant l’existence d’un intérêt légitime pourra, en cours de réalisation des travaux, saisir à nouveau le juge des référés afin que soit organisée une mesure d’instruction dans une mission différente.

En l’espèce, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la S.A. AUVERGNE HABITAT qui a entrepris des travaux de démolitions partielles et de réhabilitation immobilière aux fins d’aménager seize logements collectifs justifie d’un motif légitime pour voir ordonner à titre préventif un constat par Commissaire de Justice à ses frais avancés, eu égard à l’importance des travaux projetés.

Cette mesure conservatoire devra permettre d’établir l’état actuel des immeubles avoisinants situés à proximité des travaux avant leur réalisation.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision

Les dépens de l’instance resteront à la charge de la S.A. AUVERGNE HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure de constat par Commissaire de justice préventive et commet pour y procéder :

Maître [RL] [Y]

— Commissaire de justice auprès de la S.C.P. [Y] et BREHM -

Demeurant [Adresse 30]

[Localité 39]

OU, A DEFAUT,

Maitre [V] [J]

— Commissaire de justice -

Demeurant [Adresse 37]

[Localité 38]

avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir procédé à une visite ou plusieurs visites des lieux litigieux, en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, le cas échéant en s’adjoignant tout sapiteur, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :

1°) Prendre connaissance et présenter le programme de travaux de la S.A. AUVERGNE HABITAT portant sur la démolition partielle et la réhabilitation d’immeubles situés [Adresse 36], [Adresse 46], [Adresse 47] et [Adresse 48] à [Localité 41],

2°) Décrire les travaux envisagés,

3°) Dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de photos si besoin, de l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles et parcelles appartenant à chacune des parties, leur structure et leur mode de fondations, ainsi que des voieries et infrastructures avoisinants le lieu des travaux à venir et susceptibles d’être impactés par ces derniers, en précisant si ces bâtiments présentent ou non des dégradations ou des désordres d’ores et déjà visibles, ou encore s’ils présentent un état de vétusté ou un défaut d’entretien, ainsi que la nature des terrains,

4°) Décrire, mesurer et photographier tous désordres et toutes dégradations signalées afin de permettre l’appréciation, d’une part de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future desdits désordres,

5°) Plus généralement, fournir toutes précisions constatées sur les lieux pouvant apparaître utiles à l’appréciation de la juridiction qui sera saisie.

DIT que le Commissaire de Justice sera autorisé à pénétrer dans les immeubles édifiés sur les parcelles des compris pour décrire leur état actuel avant les travaux envisagés,

DIT que le Commissaire de justice pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son constat,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par le Commissaire de justice,

DIT que le Commissaire de justice fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que le Commissaire de justice commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que le Commissaire de justice commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que la S.A. AUVERGNE HABITAT fera l’avance des frais de constat de Commissaire de justice et devra consigner au greffe une provision de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) avant le 30 mai 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation du Commissaire de justice sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que le Commissaire de Justice devra commencer ses opérations de constat dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, et qu’il devra communiquer le procès-verbal de constat sans délai après son établissement,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de constat et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de la S.A. AUVERGNE HABITAT,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,